DROIT DE LA CONSTRUCTION
Vous recherchez un avocat à Toulouse pour un litige en droit de la construction?
Maître Stéphanie FLUHMANN, Avocat au Barreau de Toulouse, met à votre disposition ses 20 ans d’expérience en droit de la construction pour vous aider à résoudre votre litige.
Qu'est ce que le droit de la Construction?
Le droit de la construction régit les problématiques que peuvent rencontrer les intervenants dans le cadre de travaux de construction.
Il concerne toutes les parties impliquées dans un projet de construction (propriétaires, promoteurs, entrepreneurs, architectes, assureurs).
C’est un droit complexe, mêlant droit civil, droit immobilier et droit des assurances, qui nécessite de s’entourer de professionnels aguerris à la matière.
Qui est concerné par le droit de la Construction?
Toute personne peut être un jour concernée par un litige en droit de la construction, professionnels du bâtiment mais également particuliers.
Ainsi, vous êtes susceptible d’avoir besoin des services d’un avocat en droit de la construction si:
- vous achetez un appartement ou une maison dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), que ce soit pour votre propre usage ou comme investissement locatif
- vous faites construire une maison dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ou en faisant appel directement à des entrepreneurs ou un maitre d’œuvre
- vous faites des travaux de rénovation de votre habitation
- vous achetez une maison et constatez des vices cachés alors qu’elle a moins de 10 ans…
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la construction?
1) litiges aves les constructeurs en cours de chantier
Le cabinet vous conseille et vous assiste dans vos démarches avec les constructeurs pour toute difficulté survenue en cours de chantier: malfaçons, dommages, retards ou encore abandon de chantier.
Me Stéphanie FLUHMANN analyse également les garanties souscrites par les constructeurs auprès des assureurs.
En effet, certaines garanties sont susceptibles d’être recherchées en fonction de la rédaction de la police et des circonstances, même avant réception des travaux.
Une bonne connaissance du droit des assurances et des contrats des assureurs est un avantage pour vous.
2) litiges dans le cadre de la responsabilité des constructeurs après réception
Le cabinet vous conseille et vous assiste dans la recherche des différentes responsabilités des constructeurs:
- garantie de parfait achèvement: elle couvre les vices apparents mentionnés dans le PV de réception ainsi que les désordres apparus pendant l’année qui suit la réception des travaux.
- garantie de bon fonctionnement: elle concerne les vices affectant les éléments d’équipements dissociables. Elle peut être recherchée pendant 2 ans à compter de la réception des travaux.
- la responsabilité décennale des constructeurs: elle couvre les dommages les plus graves. Elle peut être recherchée pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Le constructeur a l’obligation de souscrire une assurance couvrant cette responsabilité (la garantie décennale)
- la responsabilité contractuelle du constructeur: non conformités, désordres intermédiaires.
3) litiges avec les assureurs
Me Stéphanie FLUHMANN intervient dans le cadre des assurances spécifiques à la construction:
- dommages-ouvrage
- garantie décennale
- mais également toutes les assurances facultatives prévues dans la police d’assurance.
Le cabinet traite également de dossiers relevant du contentieux de l’assurance multirisques habitation:
- catastrophes naturelles (sécheresse…)
- dégâts des eaux
- incendie
Les différentes étapes dans un dossier en droit de la Construction ?
1) Le premier rendez-vous
Au cours du 1er rendez-vous, vous exposez votre problématique et Me Stéphanie FLUHMANN vous informe de vos droits.
On évoque ensemble les stratégies envisageables et le coût de la procédure.
2) l'étude et la préparation du dossier
Une fois la convention d’honoraires signée, Me Stéphanie FLUHMANN procède à l’étude approfondie du dossier.
Le cabinet réunit les documents nécessaires et recherche une éventuelle solution amiable.
3) le référé expertise
Si aucun accord n’a pu être trouvé, il sera alors nécessaire de solliciter la désignation d’un expert judiciaire devant le juge des référés.
L’expertise a pour objectif de constater les dommages et de donner les éléments permettant de déterminer les responsabilités engagées.
L’expertise permet également de définir et chiffrer une solution de réparation.
Le Cabinet vous accompagne tant dans le cadre de la procédure en référé que lors des réunions d’expertise judiciaire.
Cette phase ne doit pas être minimisée.
En effet, c’est lors de l’expertise que tout peut se jouer, l’avis de l’expert étant déterminant pour le Tribunal.
4) Analyse du rapport d'expertise
Une fois le rapport d’expertise déposé, le cabinet analyse le rapport et détermine avec vous les suites envisageables.
Si une solution amiable est trouvée avec la partie adverse, le cabinet participe à la rédaction du protocole d’accord.
A défaut de transaction, il convient de saisir le tribunal compétent.
5) La procédure au fond
La saisine du tribunal se fait par assignation délivrée par un commissaire de justice.
L’affaire est instruite devant le juge de la mise en état pendant plusieurs mois afin que les parties échangent leurs arguments par voie de conclusions.
Outre la rédaction de l’assignation, le cabinet rédige des conclusions afin de répondre aux écritures des autres parties.
Une fois que l’affaire est prête, elle est fixée à une audience de plaidoirie.
Le cabinet vous représente devant les tribunaux judiciaires du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse (Toulouse, Saint-Gaudens, Foix, Montauban, Albi, Castres).
Me Stéphanie FLUHMANN vous représente également en cas d’appel devant la Cour d’Appel de Toulouse.